Michel Services

Conditions générales de vente et de prestation

Version applicable au 27 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux réservations de transport de personnes, VTC, taxi, moto-taxi, transferts, mises à disposition et excursions effectuées auprès de Michel Services.

1. Identité du prestataire

Michel Services — Michel Boissat
SIRET : 843 732 991 00016
11 lotissement Lebrère et Bicoto, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, France
Téléphone : 0690 00 22 17
E-mail : direction@michelservices.net
Site : michelservices.org

2. Objet et acceptation

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Michel Services et du client. Le client déclare en avoir pris connaissance avant le paiement et les accepter sans réserve. Les caractéristiques essentielles de la prestation, la date, l’heure, le lieu de prise en charge, la durée ou la destination, le véhicule ou service choisi et le prix sont récapitulés avant validation.

3. Services proposés

Michel Services propose notamment des transports privés, transferts aéroport ou port, trajets partagés lorsqu’ils sont disponibles, moto-taxi, mise à disposition avec chauffeur et excursions privées. Une excursion sur mesure reste une prestation de transport et de découverte personnalisée; les étapes peuvent évoluer selon la circulation, la météo, les conditions d’accès, la sécurité et le temps réservé.

4. Formation de la réservation

La demande du client est enregistrée sous une référence. La réservation devient ferme après validation du paiement demandé et confirmation électronique ou écrite de Michel Services. Une demande non payée, un devis ou un échange par message ne bloque pas définitivement un créneau. Le client doit fournir des coordonnées, horaires, adresses, informations de vol, nombre de passagers et contraintes exacts.

5. Prix et paiement

Les prix affichés sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables. Pour les excursions Nord Basse-Terre, le tarif de référence est de 50 € par heure en voiture privée et de 45 € par heure à moto, selon la durée sélectionnée. Le prix total est présenté avant paiement. Les éventuels suppléments demandés par le client après réservation font l’objet d’un accord préalable.

Le paiement en ligne est traité par Stripe via WooCommerce. Michel Services ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. La commande et la réservation sont liées par une référence commune. Un paiement refusé ou interrompu ne vaut pas confirmation.

6. Modification par le client

La réservation est modifiable mais non remboursable. Une demande de modification doit être envoyée par écrit à direction@michelservices.net ou par le canal indiqué dans la confirmation.

• À plus de 7 jours du départ : une modification de date ou d’horaire peut être accordée sans frais administratifs, sous réserve de disponibilité, dans les six mois suivant la date initiale.
• À moins de 7 jours : toute modification reste soumise à l’accord exprès de Michel Services et aux disponibilités; elle n’est pas garantie.
• Tout supplément de prix lié au nouveau service, à la durée, au véhicule ou au créneau est dû. Si le nouveau prix est inférieur, la différence n’est pas remboursée.
• La réservation modifiée reste nominative, non remboursable et soumise aux présentes CGV.

7. Annulation ou renonciation par le client

Le client peut informer Michel Services qu’il renonce à la prestation, mais cette renonciation n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

• Plus de 168 heures avant le départ : les sommes déjà versées restent acquises en contrepartie de la réservation du créneau et des frais engagés; le solde non encore payé n’est pas réclamé.
• Moins de 168 heures avant le départ : 100 % du prix convenu devient exigible et peut être retenu ou demandé à titre d’indemnité d’annulation, compte tenu de l’immobilisation du véhicule et du chauffeur, de la préparation et de l’impossibilité fréquente de réattribuer le planning.
• Absence du client, adresse erronée, impossibilité de le joindre ou retard rendant la prestation impossible : 100 % du prix reste dû.

Cette indemnité s’applique sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation et peut être réduite lorsqu’elle serait manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi.

8. Absence de droit de rétractation pour une prestation datée

Les services de transport de passagers ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable à certaines ventes à distance. Les excursions et activités de loisirs réservées pour une date ou une période déterminée sont également exclues du droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le client en est informé avant le paiement.

9. Retard et prise en charge

Le client doit se présenter au lieu convenu à l’heure indiquée et signaler immédiatement tout retard. Le chauffeur peut attendre dans la limite compatible avec les engagements suivants; l’attente supplémentaire peut être facturée. Pour les arrivées aériennes ou maritimes, le client doit communiquer les informations exactes permettant le suivi du vol ou du navire.

10. Annulation ou modification par Michel Services

En cas d’indisponibilité du chauffeur ou du véhicule, Michel Services peut proposer un véhicule ou prestataire équivalent, une nouvelle date ou un remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée. Si Michel Services annule sans solution de remplacement acceptée par le client, les sommes encaissées sont remboursées.

Pour des raisons de sécurité, de météo, de circulation, de fermeture de site ou de force majeure, un itinéraire peut être adapté. Lorsque la prestation demeure substantiellement réalisable, cette adaptation ne constitue pas une annulation. Si elle devient impossible, un report ou un avoir est proposé; à défaut de solution acceptable, les sommes relatives à la prestation non fournie sont remboursées conformément au droit applicable.

11. Passagers, bagages et moto

Le client doit respecter les consignes du chauffeur, le nombre de passagers autorisé et les règles de sécurité. Les bagages volumineux, équipements spéciaux, animaux ou besoins de mobilité doivent être déclarés avant confirmation. Pour la moto, le client doit respecter les consignes d’équipement, de tenue, de poids et de sécurité; Michel Services peut refuser le départ si les conditions ne permettent pas une prise en charge sûre.

12. Comportement et dégradations

Le chauffeur peut interrompre ou refuser une prestation en cas de comportement dangereux, violent, injurieux, d’ivresse manifeste ou de non-respect des règles de sécurité, sans remboursement lorsque le comportement est imputable au client. Les frais de nettoyage exceptionnel ou de réparation liés à une dégradation imputable au client peuvent être facturés sur justificatif.

13. Responsabilité et force majeure

Michel Services exécute la prestation avec diligence et conformément aux règles applicables. Sa responsabilité ne peut être exclue lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit. Elle ne peut toutefois être engagée pour les conséquences d’informations inexactes fournies par le client, d’un retard du client, d’un événement imprévisible et irrésistible ou d’une décision d’autorité empêchant l’exécution.

14. Données personnelles et cookies

Les données sont utilisées pour traiter les demandes, paiements, confirmations, obligations comptables et réclamations. Les modalités détaillées et la gestion des cookies figurent dans la politique de confidentialité et de cookies. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont pas enregistrées intégralement par Michel Services.

15. Réclamation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Michel Services, de préférence dans les 30 jours suivant la prestation, à direction@michelservices.net, avec la référence de réservation et les justificatifs utiles. Ce délai recommandé ne prive pas le consommateur des délais légaux dont il bénéficie.

16. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Michel Services conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Information à compléter par Michel Services : nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel l’entreprise a adhéré. La liste officielle des médiateurs référencés est disponible sur economie.gouv.fr.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur.