Michel Services
Politique de modification, d’annulation et de remboursement
Cette politique complète les conditions générales de vente. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi puis les CGV prévalent.
Les réservations sont modifiables sous réserve de disponibilité, mais elles ne sont pas remboursables lorsque le client renonce à la prestation. À moins de 7 jours du départ, 100 % du prix peut être retenu ou demandé pour compenser l’immobilisation du planning.
Modification
Une modification de date ou d’horaire peut être demandée par écrit. À plus de 7 jours, une modification peut être accordée sans frais administratifs, sous réserve de disponibilité, dans les six mois suivant la date initiale. À moins de 7 jours, elle reste possible uniquement après accord de Michel Services. Toute différence de prix à la hausse est due; une différence à la baisse n’est pas remboursée.
Annulation par le client
- Plus de 7 jours avant : les sommes déjà encaissées restent non remboursables, mais aucun solde non payé n’est réclamé.
- Moins de 7 jours, soit moins de 168 heures avant : 100 % du montant convenu peut être retenu ou demandé au titre de l’immobilisation du chauffeur et du véhicule, de la préparation et de la perte du créneau.
- Absence ou retard empêchant la prestation : 100 % du prix reste dû.
Cette indemnité demeure soumise aux règles impératives du droit de la consommation et à la possibilité de réduction d’une clause pénale manifestement excessive.
Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services de transport de passagers. Les excursions et activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée relèvent également des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Annulation par Michel Services
Si Michel Services annule et qu’aucun remplacement ou report accepté n’est possible, les sommes encaissées pour la prestation non exécutée sont remboursées. Une adaptation raisonnable de l’itinéraire pour raison de sécurité, météo, circulation ou fermeture de site n’est pas une annulation lorsque l’essentiel de la prestation reste réalisable.
Demande
Adressez toute demande avec la référence de réservation à direction@michelservices.net ou contactez le 0690 00 22 17. La date de réception de la demande écrite sert à calculer le délai.